Raison sociale : Normandie Confidentielle (EURL au capital de 1 000 €)
SIREN : 943 266 817
Siège social : 10 Avenue de Rouen, 14810 Merville-Franceville-Plage, France
Directeur de publication : Pierre-Emile GUIGNARD
Contact : pierre@normandieconfidentielle.com
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Carte professionnelle CPI14012025000000008 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI CAEN) : consulter.
Les honoraires de l'agence sont fixés à un maximum de 5 % du prix de vente (TTC), avec un minimum de 10 000 € TTC. Ils sont à la charge exclusive du vendeur.
Exemple : pour un bien vendu 420 000 € → honoraires de 21 000 €, soit un prix net vendeur de 399 000 €.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas la saisine des tribunaux compétents.
La société Normandie Confidentielle, responsable du traitement, collecte et traite vos données personnelles afin de gérer vos demandes (formulaires de contact, demande d'estimation, diffusion d'annonces, accompagnement client, etc.) dans le cadre de son activité immobilière.
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